Deux décisions du 6 novembre dernier, passées inaperçues, le Conseil d'État a, pour la première fois, posé une garantie pour les entreprises : l'autorisation et le contrôle par un juge judiciaire, en l'occurrence un président de tribunal de grande instance (TGI).
Le Conseil d'État  reproche à la Cnil des pouvoirs disproportionnés de visite et de contrôle sur place. Pour que les garanties prévues soient effectives, le responsable professionnel doit être informé, avant le début de la visite ou du contrôle sur place, par les services de la Cnil qu'il a le droit de s'y opposer en saisissant le président du TGI du ressort dans lequel est situé le bâtiment.
Le juge judiciaire va ou non autoriser les services de la Cnil à entrer dans les locaux de l'entreprise mais aussi veiller au respect par les services de l'autorité administrative indépendante des garanties reconnues au responsable des locaux visités. Le Conseil d'État complique le formalisme pour la Cnil qui aura au-dessus de sa tête le contrôle du juge judiciaire. Concrètement, les services de l'autorité administrative indépendante vont devoir faire signer un écrit au chef d'entreprise prouvant qu'il a été informé de son droit de s'opposer à la visite et de saisir le juge judiciaire. Ce qui permettra dans les faits à la société de se préparer à l'inspection de la Cnil .
Pour garder l'effet de surprise de sa visite, l'autorité administrative indépendante peut toutefois obtenir une autorisation préalable du président du TGI. Ce juge judiciaire veillera ainsi au respect effectif de la procédure dont les garanties prévues pour l'entreprise. Une complication pour la Cnil. Car, dans les faits, ses services sont tenus désormais de saisir au préalable chaque président de TGI dans le ressort duquel un ou plusieurs locaux de la société seront visités ou contrôlés. Si la nouvelle jurisprudence du Conseil d'État n'est pas suivie à la lettre, le couperet est clair pour la Cnil  : la procédure est annulée pour vice de forme. C'est ainsi que les deux entreprises sanctionnées chacune d'une amende de 30.000 euros par la Cnil et ayant saisi le Conseil d'État n'ont pas eu à les payer. À l'avenir, les deux décisions du 6 novembre pourraient donner aussi des idées à des entreprises déjà sanctionnées ou sur le point de l'être devant d'autres autorités administratives indépendantes (AMF, autorité de la concurrence, Halde, etc.). Un certain nombre d'avocats qui conseillent les sociétés vont s'y pencher très sérieusement. Les sommes en jeu seraient en effet loin d'être négligeables.

Extrait d'un article paru dans le journal LA TRIBUNE