CIRVAD invité aux Assises de la Consommation à BERCY le 26 octobre 2009
Cette convention s'est tenue sous les présidences de:
Christine LAGARDE, Ministre de l'Economie, de l'industrie et de l'emploi.
Hervé NOVELLI,Secrétaire d'Etat chargé du Commerce, de l'artisanat, des PME, du tourisme, des services et de la consommation.

Avec pour invités Chantal JOUANNO, secrétaire d’Etat chargée de l’Ecologie, Jacques ATTALI,             Michel Edouard LECLERC, Alain LAMASSOURE, Député Européen, Laurence PARISOT, Présidente du
MEDEF, Pascale HEBEL Directrice du CREDOC…    

Le thème de la journée <<Comment renforcer le pouvoir du consommateur>>

CIRVAD, représenté par son Président Alain GILLANT a participé au groupe de travail qui s'est penché sur le secteur de la V A D. Une question primordiale s'est imposée: l'effectivité du droit consumériste, l'exercice des droits des consommateurs, l'utilisation des outils disponibles.
La réflexion fait suite aux difficultés rencontrées par les consommateurs qui pouvaient se trouver démunis face à un paiement d'un produit non livré, à l'occasion de la faillite de la CAMIF, ou de fermetures de sites internet comme le Magicien des Prix ou Showroom 2001 .
Luc CHATEL a demandé sur ce sujet un rapport à la FEVAD remis le 3 mars 2009 et qui a donné une proposition de loi déposée à l'Assemblée Nationale le 29 septembre dernier.
Les récentes initiatives déontologiques et les mises en places des garanties financières, des transparences accrues sur les situations financières des entreprises, la sécurisation des paiements par C B, l'exclusion de l'action directe des transporteurs contre le consomateur sont autant de mesures suggérées visant à éviter que le consommateur ne soit laisé par la faillite d'une entreprise.
Mais certaines mesures se heurtent a des difficultés techniques, voire au droit communautaire, ou encore seraient trop lourdes financièrement pour les entreprises, sans apporter une protection réellement accrue au consommateur. Divers représentants professionnels sont favorables au renforcement des pouvoirs de la DGCCRF.
Les associations de consommateurs, les professionnels et les pouvoirs publics considèrent qu'il faut renforcer le mouvement consumériste pour assurer la confiance des consommateurs et contribuer à croissance économique adaptée aux attentes et respectueuses de l'environnement. Il est question de nouveaux droits des consommateurs, de nouvelles règles de traitements des litiges commerciaux...
Le droit de la consommation français est un des plus protecteurs d’Europe. Il est cependant confronté aujourd’hui à un processus d’uniformisation européenne susceptible de le modifier profondément.
La récente proposition de directive relative aux droits des consommateurs cherche à uniformiser le niveau de protection des consommateurs européens et ainsi offrir un cadre harmonisé favorable aux entreprises qui s’adressent à tous les consommateurs européens. La question du degré d’harmonisation doit s’apprécier au regard des objectifs poursuivis : quel marché visé, quel niveau de protection pour le consommateur.

Autre sujet: La consommation durable et responsable : les éco-produits.
Depuis la prise de conscience large de la problématique environnementale, traduite par le Grenelle de l’environnement, on assiste à une multiplication des labels et des marques « respectueuses de l’environnement ». Ce foisonnement aboutit à une forte confusion pour les consommateurs et à des comportements limites de la part de certaines entreprises qui « verdissent » leur packaging sans réelle évolution des modes de production.
Il existe donc une demande insatisfaite de droit à raison de la lourdeur et du coût des procédures judiciaires traditionnelles. Il est nécessaire de développer ou de mettre en place des mécanismes complémentaires de règlement judiciaire et extra-judicaire des litiges de consommation. Les droits des consommateurs doivent être garantis et notamment le plus important d’entre eux, le droit à réparation en cas de préjudice causé par le comportement fautif du professionnel.
La médiation est un bon dispositif de traitement extra-judiciaire des litiges de masse de consommation. Les intérêts individuels des consommateurs peuvent être pris en charge collectivement par le médiateur, qui définit une réponse commune lorsque ceux-ci sont victimes de pratiques illicites ou abusives du fait d’un même professionnel.
Les actions judiciaires collectives - « les actions de groupe » - visent le même but face à une entreprise qui a refusé de traiter le litige par la médiation. C’est la voie recommandée, dans de telles circonstances, tant dans le rapport ATTALI que dans celui remis par la commission COULON concernant la dépénalisation du droit des affaires.
Hervé NOVELLI a toutefois déjà indiqué que si un tel dispositif était introduit dans notre droit, il faudrait l’encadrer strictement pour éviter les dérives constatées Outre-Atlantique et ne pas bouleverser les règles processuelles existantes, ni les grands principes généraux de notre droit.
Il a notamment posé des préalables à la mise en oeuvre des actions de groupe :
1/ La crise économique doit être finie pour ne pas fragiliser nos entreprises en période de crise.
2/ Le mouvement consumériste (associations et institutions de soutien aux associations) doit mieux se structurer pour ne pas déclencher, de manière désordonnée, des actions de groupe.
3/ Le dispositif national ne doit pas être incompatible avec les deux projets européens des commissaires chargés de la concurrence et de la consommation.
4/ Les procédures de médiation doivent être renforcées. L’action de groupe trouvera d’autant plus vite sa place qu’elle concernera des litiges prioritaires. Les modes de résolution extrajudiciaires des conflits consuméristes méritent donc d’être développés et coordonnés.

 consulter le site internet www.assisesdelaconsommation.fr.