Au cours de ces 2 réunions, maître Stanley CLAISSE, avocat au barreau de Toulouse a traité 2 sujets juridiques sur des problématiques que rencontrent les entreprises de e-commerce.

Le sujet de la première était sur le droit des marques.  

Dans un environnement fortement concurrentiel, les marques de produits ou de services constituent, plus que jamais, un point de repère important pour les consommateurs.
Dès lors, la tentation est grande de faire usage de marques déposées par un tiers afin d’améliorer la visibilité d’un site de vente ne ligne.
Les principaux moteurs de recherche incitent de surcroit à la réservation de mots clés dont l’utilisation peut cependant s’avérer dangereuse.
I. La protection de son nom de domaine par une marque

La réservation d’un nom de domaine et le dépôt d’une marque obéissent à deux régimes juridiques distincts: · Enregistrement contrôlé auprès de l’INPI pour les marques avec application du principe de spécialité.
· Règle du premier arrivé, premier servi pour les noms de domaines.

Un portefeuille de marques représente pour l'entreprise un capital monnayable non négligeable : une marque enregistrée peut faire l'objet d’actes d'exploitation (cessions, licences d’exploitation…) et se révéler extrêmement rentable grâce notamment aux droits de cession ou aux redevances.

La seconde abordait les bases de données et la CNIL.

Tout ce qu’il faut savoir sur la loi informatique et libertés

1. Les mots-clés « informatique et libertés »
2. Les 5 règles d’or
3. Déclarer son fichier à la CNIL
4. Les pouvoirs de contrôle et de sanctions

• toute information relative à une personne physique
• identifiée ou susceptible de l’être, directement ou indirectement
• par référence à un numéro d’identification (ex: n° de sécurité sociale) ou un ou plusieurs éléments qui lui sont propres (ex: biométrie…)
• la prise en compte des méthodes Intervention CIRVAD du 24 février 2011 d’anonymisation dans la loi (ex: déclaration des cas de sida, codage des actes pour l’assurance maladie complémentaire...)